ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Meurin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« usagers », 
insérer les mots : 
« des visiteurs au sens del’article L. 1112‑2-1 et L. 1112‑5 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le nombre de place doit êtreapproprié à l’accueil des visiteurs. 
Sont visés ici les visiteurs au sens de l’article L1112-2-1tel que présenté dans le code de santé publique : 
« Les établissements de santé garantissent le droit despersonnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteurde leur choix. Sauf si le patient en exprime le souhait, aucunevisite ne peut être subordonnée à une information préalable del’établissement.
Le directeur de l’établissement ne peut s’opposer à une visiteque si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieurou aux abords de l’établissement ou si le médecin responsable de laprise en charge du patient ou, à défaut, tout autre professionnelde santé estime qu’elle constitue un risque pour la santé de lapersonne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celledes personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, estnotifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant lavisite. »
Par ailleurs, cet amendement mentionne égalementl’article L1112-5 qui dispose que : 
« Les établissements de santé facilitent l’intervention desassociations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toutepersonne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec sonaccord, ou développer des activités au sein de l’établissement,dans le respect des règles de fonctionnement de l’établissement etdes activités médicales et paramédicales et sous réserve desdispositions prévues à l’article L. 1110-11.
Les associations qui organisent l’intervention des bénévolesdans des établissements de santé publics ou privés doivent conclureavec les établissements concernés une convention qui détermine lesmodalités de cette intervention. »