ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
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AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Meurin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant : 
« Lorsqu’un établissement public de santé est situé dansune zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone,le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre lesobligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre auxconducteurs de véhicules crit’air 3, 4 ou 5 de se rendre dans cetétablissement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dansun établissement public de santé des interdictions de circuler dansles Zones à faibles émissions.