ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 et 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’empêcher la résiliation descontrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objetl’exploitation du parc de stationnement d’un établissement publicde santé ainsi que le versement éventuel d’une indemnité auconcessionnaire. 
La résiliation d’un contrat est un processus juridique qui n’estpas anodin : une telle disposition reviendrait à rajouter unecharge administrative supplémentaire sur les équipes del’établissement hospitalier.
Proposer la gratuité des parkings des établissements publicshospitaliers nécessitera dans certains cas de verser uneindemnité au concessionnaire, dont la charge sera supportée parl’Etat. Il s’agit donc d’une preuve supplémentaire du manque desérieux budgétaire généré par cette rédaction.