APRÈS ART. 1ER TER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Odoul, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, évaluant l’impact de la présente loi sur lerespect de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), enidentifiant notamment les établissements pour lesquels la gratuitéinduit une augmentation de l’emprise foncière consacrée austationnement, les surfaces actuellement imperméabilisées pouvantfaire l’objet d’une renaturation ainsi que les cas où la mise enœuvre de la gratuité nécessiterait une dérogation formelle àl’objectif de zéro artificialisation nette.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France Insoumise exige partout l’application la plusrigoureuse du ZAN… sauf lorsqu’il s’agit de ses proprestextes.
En rendant les parkings hospitaliers gratuits, ils assumentpourtant une hausse mécanique de la fréquentation automobile etdonc de l’artificialisation des sols.
Ce rapport vise simplement à vérifier si ceux qui imposent descontraintes maximalistes aux communes sont capables de s’appliquerla même exigence.