ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Cadalen
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 6.
II. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à laréférence :
« L. 1112‑2-2 »
la référence :
« L. 6141‑7-2 ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéassuivants :
« 4°L’article L. 6141‑7-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6141‑7-2. – Lesétablissements publics de santé définis àl’article L. 6141‑1 disposent d’un parc de stationnementgratuit. Celui‑ci dispose d’un nombre de places approprié pourl’accueil des usagers et du personnel de l’établissement.
« Ces parcs de stationnementne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession prévu autitre II du livre Ier de la première partie ducode de la commande publique.
« Lorsqu’un établissementpublic de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres quefinancières, disposer d’un parc de stationnement, le ministrechargé de la santé peut, par arrêté, l’exempter de l’obligation dedisposer d’un tel parc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de modifier le point d’insertion dans lecode de la santé publique de l’obligation de disposer d’un parc destationnement gratuit dans un souci de clarté juridique.L’obligation, initialement inscrite à l’article L. 1112-2-2 dans unchapitre consacré aux « Personnes accueillies dans lesétablissements de santé » serait inscrite à l’article L.6141-7-2, dans un chapitre consacré à l’« organisationgénérale des établissements publics de santé ». L’obligation,comme elle concerne les établissements publics de santé, doit êtreinscrite dans la bonne partie du code.