ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Cadalen
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.