ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Cadalen
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 13, substituer aux mots
« de tout »,
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.