ART. 1ER BIS	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Cadalen
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – L’établissement public de santé remet unrapport annuel relatif à la gestion des infrastructures destationnement au conseil de surveillance et à la commission desusagers. Ce rapport est soumis à l’approbation du conseil desurveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose une reformulation de l’article adopté encommission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilitéjuridique et la qualité rédactionnelle.