APRÈS ART. 1ER TER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 2120)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Cadalen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant :
1° Les recettes accessoiresactuelles résultant du stationnement dans les hôpitaux ;
2° Les coûts de gestion et demaintenance des parcs de stationnement ;
3° Les coûts potentiels d’extensionde capacités des parcs de stationnement ;
4° Les éventuels effets sur latrésorerie des établissements publics de santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de lisibilité de la loi, il est proposé de fairefigurer l’ensemble des demandes de rapport dans un article unique.Cet amendement transfère le contenu de l’article 1er ter à la suitede l’article 1er bis. Il s’accompagne d’un amendement desuppression de l’article 1er ter.
L’amendement comprend également des améliorationsrédactionnelles.