APRÈS ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant le coût et les conséquences de ladéfiscalisation des pensions alimentaires sur les financespubliques et les droits sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éclairer la représentationnationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisationdes pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur lescontribuables, les familles et les finances publiques. Une tellemesure, qui toucherait à la fois le niveau d’imposition desbénéficiaires et les mécanismes de solidarité familiale, nécessiteune évaluation rigoureuse et objective avant toute décisionlégislative.
Le rapport demandé devra ainsi analyser le coût budgétairepotentiel de cette défiscalisation ainsi que ses conséquences surles droits sociaux, notamment en matière de prestations familiales,de minima sociaux et d’aides sous conditions deressources.