ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, quibouleverse en profondeur le régime fiscal des pensions alimentairesen supprimant simultanément leur imposition pour le parentbénéficiaire et leur déductibilité pour le parent payeur. Une telleréforme rompt avec le principe de symétrie fiscale, jusqu’icigarant d’un traitement cohérent et équilibré entre les deuxparents, sans disposer d’aucune étude d’impact permettant d’enévaluer les conséquences budgétaires, sociales et familiales.
Dans les faits, le dispositif transférerait la charge fiscale duparent bénéficiaire vers le parent payeur, souvent celui qui assumedéjà les dépenses d’un second foyer, tout en complexifiant lecalcul du revenu fiscal de référence et en affectantpotentiellement les droits sociaux connexes (bourses, aides, tauxde CSG). Au regard des incertitudes techniques, du risque d’effetspervers et de l’absence de vision d’ensemble sur les financespubliques, il apparaît nécessaire de supprimer cet article.