ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui introduit unerevalorisation automatique de toutes les pensions alimentairesindexée sur l’inflation. Si l’objectif d’assurer une mise à jourrégulière des montants est légitime, le dispositif proposérigidifie des situations familiales très diverses, alors même quele droit actuel permet déjà au juge ou aux parents, par conventionhomologuée, de prévoir des modalités de révision adaptées.
En rendant obligatoire et uniforme un mécanisme de réindexation,sans prendre en compte les variations de revenus ou les capacitéscontributives des parents, cette mesure risque de générer destensions supplémentaires dans des contextes déjà sensibles. Enoutre, elle introduit une charge administrative et financièrenouvelle, sans évaluation préalable de son impact global. Ilapparaît donc préférable de maintenir le cadre actuel, plus soupleet mieux adapté aux réalités des familles.