ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition del’article 1er qui prévoit de défiscaliser l’ensemble des pensionsalimentaires perçues pour les enfants mineurs ou étudiants. Sil’objectif affiché est de soutenir les familles monoparentales, lamesure rompt avec l’équilibre du régime actuel sans la moindreétude d’impact permettant d’évaluer précisément ses effets sur lesfinances publiques, les droits sociaux et le revenu fiscal deréférence.
Une défiscalisation totale, appliquée uniformément, risque decréer des effets de bord importants : complexification du calculdes prestations sous conditions de ressources, pertes de droitsconnexes pour certains bénéficiaires et incertitude sur le coûtréel pour le budget de l’État. Dans un contexte où d’autres leviersexistent déjà (ARIPA, revalorisations récentes, lutte contre lesimpayés), il apparaît prématuré et techniquement risqué d’adopterune mesure aussi structurante sans vision d’ensemble. Tel estl’objet du présent amendement de suppression.