APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Le Nabour, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur lesdécisions judiciaires en matière de fixation du montant despensions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outild’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelledéfiscalisation des pensions alimentaires sur les décisionsjudiciaires de fixation des montants. Une telle réforme pourraitmodifier les équilibres appréciés par les juges, notamment enmatière de capacités contributives et d’intérêt de l’enfant.