ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Froger, M. Philippe Brun, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« aucune déduction sur lerevenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensionsalimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfantsmineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq anspoursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsqueces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotientfamilial du contribuable »,
les mots :
« les enfants pour lesquels lecontribuable verse une pension alimentaire sont comptés à chargepour le calcul de son quotient familial ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àréécrire l’alinéa 7 afin de le rendre plus intelligible.
L’alinéa 7 prévoit que les enfants pour lesquels le contribuableverse une pension alimentaire sont comptés à charge pour le calculde son quotient familial.
Il permet ainsi de limiter l’effet négatif pour le parentverseur en lui permettant d’intégrer les enfants pour lesquels ilverse une pension dans son quotient familial. ll est proposé del’écrire plus clairement.