ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme D’Intorni et M. Chavent
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 80 septies ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase, les mots : « versées à un enfant majeursont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pourleur déduction » sont remplacés par les mots :« pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme desrevenus imposables » ;
« 2° La seconde phraseest supprimée. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe prévue àl’article 278‑0 bis du code général des impôt pource qui concerne les livraisons mentionnées au 3°du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à recentrer la réforme proposée surun objectif simple et lisible :
renforcer le pouvoir d’achat des parents qui assument la chargeeffective de leurs enfants, en
clarifiant que les pensions alimentaires perçues à ce titre nedoivent pas être considérées
comme un revenu imposable.
 
La rédaction initiale du I de l’article 1er réécrit enprofondeur le régime fiscal applicable aux
pensions alimentaires, en supprimant des mécanismes anciens etéquilibrés, au risque de créer
des effets de seuil, des complexités nouvelles et uneinstabilité fiscale contraire aux attentes
des familles. Cette approche va au-delà de ce qui est nécessairepour soutenir les foyers
concernés.
Notre amendement propose une solution plus pragmatique, plusjuste et surtout plus efficace :
revenir à une modification ciblée de l’article 80 septies ducode général des impôts, sans
bouleverser l’ensemble du dispositif existant. Concrètement, ils’agit d’exonérer les pensions
alimentaires destinées à l’entretien d’un enfant et d’ensimplifier le traitement fiscal, sans
remettre en cause les équilibres déjà connus descontribuables.
Dans un contexte de pression inflationniste durable, il estindispensable de soutenir directement
les familles exposées à la hausse du coût de la vie, sanscomplexification ni réforme structurelle
hasardeuse. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus largeportée par notre groupe :
réduire le poids des impôts et taxes qui pèsent sur les ménages,au lieu de créer de nouveaux
déstabilisateurs fiscaux.
En conservant une architecture simple et en ciblant précisémentl’allégement sur le parent
bénéficiaire, cet amendement apporte une réponse concrète etimmédiate au manque de
pouvoir d’achat, tout en respectant l’intelligibilité de notresystème fiscal et la soutenabilité de
la dépense publique.