APRÈS ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact global de la réforme durégime fiscal des pensions alimentaires.
Ce rapport analyse :
1° L’impact financier pourl’État, les collectivités territoriales et les organismes desécurité sociale ;
2° Les effets sur l’accès auxprestations sociales conditionnées aux ressources ;
3° Les effets redistributifsentre catégories de ménages ;
4° Les impacts éventuels surles procédures de recouvrement des pensions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. Or ladéfiscalisation des pensions perçues et la suppression de ladéductibilité ont des effets potentiellement importants sur lesdroits sociaux, les prestations locales et sur la Sécurité sociale.Le rapport demandé par cet amendement permettra donc d’avoir uneestimation plus fine des sommes engagées, des conséquences de cetteloi et de la réviser le cas échéant.