APRÈS ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportanalysant les causes de la pauvreté des familles monoparentales ;les causes, l’ampleur et les conséquences des pensions alimentairesimpayées, notamment sur le niveau de vie des enfants ; et proposantdes pistes d’amélioration du recouvrement, comme le renforcementdes moyens de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation despensions alimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteurmajeur de précarité des familles monoparentales. La PPL ne traitepas ce sujet central. Cet amendement permet d’inscrire laproblématique au cœur du débat parlementaire.