APRÈS ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet annuellementau Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relativesà la mise en œuvre de l’indexation prévue au présent article,notamment le taux de pensions revalorisées de plein droit et leséventuelles difficultés constatées. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensionsalimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui surle taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou lesdifficultés rencontrées par les juridictions et les organismesversants. Cette absence d’information constitue un obstacle àl’évaluation de la réforme.
La Cour des comptes, dans plusieurs de ses travaux relatifs auxprestations familiales, souligne régulièrement le manque de suivistatistique concernant l’exécution des obligations alimentaires etla difficulté à mesurer l’efficacité des dispositifs existants. Demême, le HCFEA relève dans ses avis l’insuffisance de donnéesconsolidées pour comprendre les pratiques judiciaires et les écartsentre le droit et la réalité.
Dans un contexte où la présente proposition de loi crée un droitnouveau — l’indexation de plein droit — il est essentiel dedisposer d’un suivi annuel permettant au législateur d’apprécierl’effectivité de la mesure, d’identifier les obstacles rencontréset, le cas échéant, d’envisager des ajustements. Le rapport demandén’a pas pour objet de créer une charge nouvelle mais de centraliseret rendre accessibles des informations déjà produites par lesservices du ministère de la Justice.
Cet amendement vise ainsi à garantir la transparence etl’évaluation du dispositif, conditions indispensables pour quel’indexation automatique atteigne pleinement les objectifspoursuivis par la présente proposition de loi.