APRÈS ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétablissant une méthodologie permettant de définir le coût réelmoyen de l’entretien et de l’éducation d’un enfant en fonction deson âge, en vue d’actualiser la table de référence utilisée par lesjuges pour la fixation des pensions alimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sansméthodologie officielle. L’absence de base objective affaiblit lacohérence du système. Cet amendement lance ce chantier.