APRÈS ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportanalysant la prise en compte des pensions alimentaires versées ennature dans le cadre de la réforme fiscale et de l’indexation despensions alimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses,existent . Elles ne sont pas prises en compte dans la propositionde loi alors que leur traitement fiscal et indexation posent desdifficultés concrètes pour les familles et les CAF.