APRÈS ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’adéquation du montant de l’allocation de soutien familial auxbesoins des familles monoparentales en fonction du coût de la vieconcernant les principales dépenses liées à l’entretien etl’éducation d’un enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante sielle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. Cetamendement garantit un suivi régulier.