ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Boucard, M. Portier, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Bony, M. Pauget, Mme Corneloup et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer les alinéas relatifs à l’imposition des pensionsalimentaires pour le parent qui les verse.
Si cette proposition de loiambitionne à juste titre d’exonérer d’impôt les pensionsalimentaires perçues, elle présente cependant des limites. Eneffet, imposer le parent débiteur sur ces sommes sans lui accorderde déduction ni de compensation fiscale, telle qu’une demi-partfiscale, ajoute une charge financière supplémentaire, alourdissantsignificativement sa situation.
Cette fiscalisation risque nonseulement d’aggraver les retards et impayés, un problème déjàpréoccupant puisque près d’un quart des parents débiteurs solvablesne s’acquittent pas régulièrement de la pension alimentaire, maisaussi de réduire la capacité de versement du parent débiteur. Cedouble effet paradoxal nuit in fine tant à l’enfant qu’au parentbénéficiaire.
Ainsi, cette mesure risque defragiliser la régularité des paiements et d’aggraver la précaritédéjà trop souvent constatée au sein des familles monoparentales,s’opposant ainsi à l’objectif même de la loi.
Pour toutes ces raisons, cetamendement propose de ne pas imposer les pensions alimentaires, quece soit pour le parent verseur ou pour le parent bénéficiaire.