APRÈS ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et del’allocation de soutien familial aux besoins des famillesmonoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élevés pardes adultes n’étant pas leurs parents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre lemontant de l’ASF à taux plein et les besoins des familles et desenfants concernés.