APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel surl’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation despensions alimentaires et les potentiels besoins supplémentaires entermes d’intermédiation des pensions alimentaires. Ce rapportprésente notamment :
1° Les délais de recouvrement ;
2° Le taux de pensions recouvrées ;
3° Les besoins en effectifs et en formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés.La proposition de loi augmente potentiellement sa charge sansajustement prévu. Cet amendement permet un suivi objectif etcontinu.