ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« ou d’un enfant majeur âgé demoins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou enformation professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal auxpensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins devingt-cinq ans poursuivant des études ou une formationprofessionnelle. Cette extension soulève toutefois plusieursdifficultés juridiques et pratiques qui justifient sasuppression.
D’une part, elle introduit une différence de traitement entreles jeunes de moins de vingt-cinq ans selon qu’ils poursuivent ounon une formation, alors même que les obligations alimentairesenvers un enfant majeur ne dépendent pas de cette distinction maisde sa capacité à subvenir seul à ses besoins. En l’état, larédaction risque de créer des contentieux liés à la définition dela formation « poursuivie » et de la notion de « besoins », quirelèvent déjà de l’appréciation du juge aux affairesfamiliales.
D’autre part, les pensions alimentaires versées à des enfantsmajeurs sont caractérisées par une grande hétérogénéité desituations (études à temps plein, alternance, emplois précaires,interruption temporaire de formation, mobilité géographique). Leurintégration dans le nouveau régime fiscal sans harmonisationpréalable du traitement dans les bases ressources des prestationssociales (CAF, MSA, APL, prime d’activité) soulèverait un risqueaccru d’incohérences et d’effets de seuil, déjà signalés par laCour des comptes et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance etde l’âge.
Enfin, cette extension n’est accompagnée d’aucun chiffragespécifique et ne fait l’objet d’aucune étude d’impact, alorsqu’elle pourrait avoir des effets redistributifs significatifs,notamment pour les étudiants rattachés fiscalement à un foyer etbénéficiant d’aides sociales.
La présente suppression vise donc à maintenir un périmètre clairpour la réforme fiscale proposée et à se cantonner à ce qui a étéprévu à l’amendement n°I-2025 voté dans le projet de loi definances, en concentrant le dispositif sur les enfants mineurs,dans l’attente d’un travail plus global sur la prise en compte despensions alimentaires versées à des enfants majeurs.