ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans la limite de4 000 euros par enfant, plafonnée à12 000 euros par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi surl’amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi definances, c’est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensionsalimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros etpour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble desenfants à charge.
Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfantet par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois etpar enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviterque la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hautsrevenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plussensibles dès lors qu’ils sont imposables.