APRÈS ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
1° Les effets fiscaux etbudgétaires réels de la suppression de la déductibilité despensions alimentaires versées par le parent débiteur ;
2° Le coût de ladéfiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs âgésde moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études, dont lesdonnées ne sont actuellement pas consolidées par la direction de lalégislation fiscale ;
3° L’impact de la réforme surle calcul des prestations sociales, notamment les aidespersonnelles au logement et les prestations familiales, et lescharges supplémentaires induites pour les organismes payeurs.
II. – Le rapport analyseégalement l’incidence de la réforme sur les contentieux de fixationet de révision des pensions alimentaires, ainsi que sur le montantmoyen des pensions fixées par les juges aux affairesfamiliales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la déductibilité des pensions alimentairesversées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, estprésentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée,générant un gain net de 470 millions d’euros.
Cette présentation est tronquée.
Le système actuel repose sur un principe de symétrie fiscale :la pension est imposable chez le parent bénéficiaire et déductiblechez le parent débiteur. 
Par ailleurs, le chiffrage présenté par la rapporteur ne tientpas compte :
– du coût de la défiscalisation des pensions perçues pour lesenfants majeurs, jamais évalué faute de données disponibles à laDLF ;
– de l’augmentation mécanique de certaines prestations sociales(APL notamment), renvoyée à une estimation ancienne datant de 2022et portant sur un dispositif différent.
Dans ces conditions, le gain budgétaire net annoncé (470 M€)apparaît fragile et manifestement non démontré.
Cet amendement demande donc un rapport complet permettantd’évaluer honnêtement les effets redistributifs, les impactsbudgétaires réels et les conséquences sociales d’une réforme quibouleverse l’équilibre actuel sans étude d’impact sérieuse.