APRÈS ART. 3	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Delannoy, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant les mesures législatives et réglementaires nécessairespour harmoniser la prise en compte des pensions alimentaires et del’allocation de soutien familial dans les bases ressources desprestations sociales : caisse d’allocations familiales, mutualitésociale agricole, aides au logement, revenu de solidarité active,tarifs sociaux.
Ce rapport évalue notamment les incohérences constatées par leHaut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et propose dessolutions pour éviter les effets de seuil, les pertes d’avantagessociaux et les incitations inverses affectant les familles les plusmodestes.
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’alignerl’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le tauxapplicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF.
Si cette revalorisation constitue un progrès, elle reste partielle,isolée, et surtout non chiffrée, ce qui fragilise l’ensemble dudispositif.
La rapporteur rappelle elle-même que la précédente hausse del’ASF en 2022 (+50 %) a représenté près d’un milliard d’euros dedépenses nouvelles, tout en ne réduisant la pauvreté des famillesmonoparentales que de 1,5 point.
Malgré cela, la direction de la sécurité sociale indique,elle-même, ne pas pouvoir estimer le coût supplémentaire induit parla mesure proposée.
Le financement avancé semble également incertain :
– le gain de 470 M€ attendu de l’article 1 n’est qu’une estimationpartielle ;
– une partie importante de ces recettes sera absorbée parl’augmentation mécanique de prestations dépendant du revenu,notamment les APL, sans chiffrage disponible ;
– aucun tableau consolidé des gains et pertes n’a été transmis.
L’article 3 laisse par ailleurs intactes les incohérencesstructurelles déjà relevées par le HCFEA, la Cour des comptes et leSénat : traitement disparate des pensions alimentaires et de l’ASFdans le RSA, la prime d’activité, les prestations familiales, lesaides au logement ou les tarifs sociaux. Ces divergences génèrentdes effets de seuil et parfois des pertes nettes d’avantagessociaux, pouvant annuler le bénéfice d’une revalorisation.
Enfin, le texte ignore un effet comportemental majeur : lahausse de l’ASF peut réduire l’incitation des débiteurs à verser lapension due, certains débiteurs choisissant de s’en remettre à lapuissance publique plutôt qu’à leur obligation alimentaire.
Dans ce contexte, il est indispensable d’engager un travaild’harmonisation des règles applicables aux ressources des familles,afin d’assurer la cohérence, l’équité et la lisibilité de notresystème social. Le présent amendement propose donc qu’un rapport duGouvernement identifie ces incohérences et avance des solutionsopérationnelles pour y remédier.