TITRE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Le Nabour
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TITRE
I. – Au titre, substitueraux mots :
« perçues et »,
le mot :
« perçues, ».
II. – En conséquence,compléter le même titre par les mots :
« et créer une précarisationaccrue du parent payeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposant desubstituer aux mots « lutter contre la précarité des famillesmonoparentales » les mots « créer une précarisation accrue duparent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du textesoumis à l’examen.
En effet, la proposition de loidite de « défiscalisation des pensions alimentaires » modifieprofondément un équilibre fiscal ancien, fondé sur la symétrieentre ce que l’un déduit et ce que l’autre déclare. Comme cela aété exposé lors des débats en commission, la suppression simultanéede la déductibilité pour le parent payeur et de l’imposition pourle parent bénéficiaire introduit une rupture structurelle : ellesubstitue à un système cohérent un dispositif en silo, sans aucuneétude d’impact et sans articulation avec les droits familiaux etsociaux existants.
Cette modification, loin de créerun bénéfice collectif, transfère en réalité une charge fiscaleimportante vers le parent payeur, souvent déjà responsable d’unsecond foyer. La mesure alourdit sa situation financière, fragilisesa capacité contributive et risque, de fait, de générer dessituations de précarité accrue. Le titre actuel, qui laisseentendre que le texte aurait pour objet principal de lutter contrela précarité des familles monoparentales, ne reflète donc nil’économie réelle du dispositif ni ses conséquences probables.
Par ailleurs, cette approchestrictement fiscale, centrée sur un transfert de charge entreparents, ignore les enjeux structurels de la coparentalité et lesconséquences des séparations sur l’équilibre des enfants. Elleisole artificiellement le sujet des pensions alimentaires de laquestion de fond : comment assurer à l’enfant des conditions de viestables et un lien équilibré avec ses deux parents ? C’estprécisément l’objet de la proposition de loi n°819, visant àpermettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec sesdeux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence. Cetexte, fondé sur les travaux internationaux et les données enfaveur de la coparentalité, rappelle que la protection de l’enfantpasse par la stabilité de ses relations avec ses deux parents, maisaussi par la capacité de chacun d’eux à contribuer financièrementet matériellement à son éducation.
L’équilibre économique des parentsséparés est donc une condition de l’équilibre éducatif de l’enfant.En fragilisant unilatéralement le parent payeur, la proposition deloi initiale risque d’aggraver les tensions, de renforcer lesconflits parentaux et, in fine, d’affaiblir l’environnement del’enfant.
Le présent amendement vise ainsi àrestituer fidèlement les effets du texte, à rétablir la vérité deson objectif réel et à rappeler la nécessité de politiquespubliques globales, cohérentes et protectrices des équilibresfamiliaux.