ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’absence de toute distinction fondée sur lesexe des parents et la neutralité à l’égard de la situation degarde, il est expressément rappelé que les dispositions du présentarticle s’appliquent dans le respect du principe d’égalité entreles parents. La situation de non-résidence de l’enfant auprès del’un d’eux ne saurait, à elle seule, être interprétée comme unmanquement aux obligations parentales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement a pour objet de rappeler expressément que lesmesures fiscales prévues à l’article 1er s’appliquent sansdistinction de sexe entre les parents et de prévenir touteprésomption implicite selon laquelle le parent qui n’a pas la gardede l’enfant serait moins investi ou défaillant.
En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi présentela situation des pensions alimentaires en mobilisant desreprésentations stéréotypées selon lesquelles les parents débiteursseraient forcément des pères et les parents créanciers des mères.Par ailleurs, ce texte repose sur une logique qui tend à assimilerle parent non-gardien à un contribuable forcément avantagé ouinsuffisamment engagé.
Si ces situations existent, elles ne résument pas la diversitédes configurations familiales :
 
Certains pères assument la garde principale ;
Certaines mères versent une pension alimentaire ;
Dans de nombreux cas, le parent versant la pension ne peutassumer la résidence de l’enfant pour des raisons professionnellesou personnelles indépendantes de sa volonté.
Pour garantir une application conforme au principeconstitutionnel d’égalité devant l’impôt et au droit commun selonlequel chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducationde l’enfant, cette disposition précise que la situation derésidence de l’enfant ou l’absence de garde ne doit pas, enelle-même, être interprétée comme un défaut d’obligation parentale.Elle affirme ainsi que le dispositif fiscal visé par l’article 1ers’applique uniquement en fonction de la situation réelle financièreet parentale, sans présomption fondée sur le sexe ou la situationde garde.
Cet ajout renforce donc la sécurité juridique du dispositif etévite toute interprétation discriminatoire fondée sur l’exposé desmotifs de la présente proposition de loi.