APRÈS ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les effets de la présente loi sur les comptes publics,notamment au regard de son impact sur le versement effectif despensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux parentsisolés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de cette proposition de loi tend à revaloriserl’aide pour les parents isolés afin de prendre le relai lorsquel’autre parent ne verse rien ou qu’il verse une pension de manièreinsuffisante.
Or, la mesure introduite dans l’article 1 de ce texte à l’égarddu parent verseur risque d’avoir un effet secondaire. En faisantintégralement peser la charge fiscale sur le parent contributeur,elle pourrait entraîner une diminution ou une interruption duversement des pensions alimentaires, au détriment du parentreceveur dont beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté et,par ricochet, accroître la charge financière pour l’État via lesdispositifs d’aide aux parents isolés. Une telle évolution neserait ni équitable, ni soutenable pour les finances publiques.
Le présent amendement cherche donc à évaluer les effets decette proposition de loi sur les comptes publics, notamment auregard de son impact sur le versement effectif des pensionsalimentaires et sur les dispositifs d’aide aux parentsisolés.