APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le bénéfice de toute mesure fiscalerelative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’uneexonération pour le bénéficiaire ou d’un avantage pour le débiteur,est conditionné à la preuve du versement effectif de la pension,par tout moyen, notamment par le recours à l’intermédiationfinancière mentionnée à l’article L. 582‑1 du code de lasécurité sociale.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation auxdroits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes etles femmes, sur les familles monoparentales, recommande degénéraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versementdes pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayésconstatés (30 à 35 % selon la CNAF). 
La proposition de loi actuelle instaure un avantage fiscalunilatéral pour les pensions perçues, sans exiger aucune garantiede versement effectif. Cela revient à accorder un bénéfice fiscalmême en cas de non-paiement, ce qui contredit les objectifs dejustice économique entre les parents.
Le présent amendement vise à réintroduire une condition minimalede justice : pour qu’une pension soit fiscalement valorisée (qu’ils’agisse d’une exonération chez le receveur ou d’un avantage chezle payeur), il faut qu’elle soit réellement versée.Le recours àl’intermédiation CAF/ARIPA, déjà disponible et déployée, permetd’en attester simplement. C’est une solution pratique, vérifiable,et équitable.