ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services »,
les mots :
« la taxe visée àl’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel