APRÈS ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant :
1° Les effets de ladéfiscalisation des pensions alimentaires sur le revenu disponibledes familles monoparentales et sur leur accès aux prestationssociales ;
2° L’impact de la suppressionde la déduction fiscale pour les parents débiteurs sur l’équitéentre les contribuables et sur le rendement de l’impôt sur lerevenu ;
3° Les conséquences de cesmesures sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur lasituation économique des parents isolés ;
4° Les modalitésd’amélioration du recouvrement des pensions alimentaires, notammentpar l’intermédiation financière obligatoire assurée par les caissesd’allocations familiales ;
5° L’évolution du dispositifd’allocation de soutien familial, en particulier son adéquation aucoût réel d’entretien d’un enfant et son articulation avec laréforme proposée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète etobjective de la réforme contenue dans la proposition de loi, quibouleverse les règles fiscales applicables aux pensionsalimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurset créanciers.
La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression deleur déductibilité constituent un changement significatif affectantdirectement le revenu des familles monoparentales, souvent parmiles plus fragiles, mais également le niveau d’imposition desparents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d’uneanalyse précise et documentée des effets réels de cetteréforme.
Contrairement à La France insoumise, qui avance des réformesfiscales sans jamais en mesurer les conséquences concrètes, leRassemblement National agit avec sérieux et responsabilité pourprotéger les familles sans mettre en péril l’équilibre des comptespublics.