APRÈS ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportactualisant les données disponibles à l’échelle nationale sur lesdécisions du juge aux affaires familiales en cas de séparation desparents et sur les pensions alimentaires versées et reçues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIdemande un rapport actualisant les données disponibles à l’échellenationale sur les décisions du juge aux affaires familiales en casde séparation des parents et sur les pensions alimentaires verséeset reçues. 
Les auditions de Sophia Chikirou ont démontré que le montant moyendes pensions alimentaires fixées par le juge s’établissait en 2012à 170 euros par mois et par enfant, un montant insuffisant poursubvenir aux besoins d’un enfant, dont le coût estimé serait de 750euros par mois. 
Néanmoins, ses auditions n’ont pas permis de disposer de donnéesplus récentes sur ce montant moyen et sur la revalorisation despensions, quelles que soient les modalités de la fixation de lapension alimentaire. Si les pensions intermédiées par l’Aripaseraient nécessairement revalorisées désormais, rien n’indique quetoutes les autres le soient, laissant ces familles sans solution.Ainsi, les collectifs et associations de mères isolées entenduespar le rapporteure indiquent qu’elles ne le sont que trop peu et entout état de cause à une fréquence inférieure que celle annuelle.Dans bien des cas, la saisine du juge aux affaires familiales estnécessaire, ce qui constitue une nouvelle épreuve pour les mères etleurs enfants.
De plus, selon la récente note du Haut Conseil de la famille, del’enfance et de l’âge sur le déploiement de la réforme du servicepublic de l’Intermédiation financière des pensions alimentaires(Ifpa), le barème de l’Aripa conduirait pour les trois-quarts desparents débiteurs à des montants de pensions alimentaires plusélevés que la table de référence indicative mise à disposition dujuge aux affaires familiales.
Ainsi, afin de faire toute la lumière sur le montant des pensionsalimentaires et leur revalorisation, nous demandons un rapportactualisant les données disponibles sur les décisions du juge auxaffaires familiales en cas de séparation des parents et sur lespensions alimentaires versées et reçues.