ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE 2
À la dernière phrase del’alinéa 4, après le mot :
« décret », 
insérer le mot :
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.