APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
___________________________________________________________________
DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Loir, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de deux ans et dans un périmètre défini par décret,l’administration fiscale met en place une procédure simplifiéed’actualisation du taux de prélèvement à la source pour lescontribuables percevant une pension alimentaire.
Cette expérimentation est conduiteen coordination avec l’Agence de recouvrement et d’intermédiationdes pensions alimentaires et la Direction générale des financespubliques.
L ’expérimentation viseà : 
1° Faciliter la déclaration oula modification d’une pension alimentaire grâce à un dispositifd’actualisation simplifiée du taux de prélèvement à lasource ;
2° Réduire les variationsbrutales de taux et les erreurs déclaratives pour les parentsséparés ; 
3° Améliorer la transmissionet la lisibilité des informations relatives aux pensionsalimentaires entre l’Agence de recouvrement et d’intermédiation despensions alimentaires et l’administration fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recommandation n° 6 du rapportsénatorial n° 485 (2023‑2024) sur les familles monoparentalessouligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source pluslisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant unepension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultésrécurrentes rencontrées par ces familles : variationssoudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décisionde justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordinationentre la DGFiP et l’ARIPA.
Ces constats rejoignent ceuxformulés par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025sur le service public des pensions alimentaires. Elle y relèvel’insuffisante fiabilité des données transmises, la persistanced’erreurs dans les déclarations ainsi qu’une complexitéadministrative qui fragilise particulièrement les parents isolés.Selon la Cour, cette instabilité contribue à des situations demal-déclarations, de variations de taux difficiles à anticiper et,parfois, à des difficultés de trésorerie.
Le rapport sénatorial citeexplicitement l’exemple québécois et indique que :
« Le modèle québécois, quicombine intermédiation financière et prélèvement à la source,pourrait constituer une solution. »
Ce système repose sur unecirculation automatisée et sécurisée des informations entrel’organisme de recouvrement et l’administration fiscale, permettantune actualisation rapide et fiable des obligations alimentairesdans le taux de retenue.
Dans cette perspective, le présentamendement propose une expérimentation visant à simplifierl’actualisation du taux de prélèvement à la source pour lescontribuables percevant une pension alimentaire, en améliorant latransmission des données entre l’ARIPA et la DGFiP. L’objectif estde réduire les erreurs déclaratives, d’éviter les variationsbrutales de taux et de renforcer la lisibilité et la prévisibilitéde la situation fiscale des parents séparés.
Cette expérimentation, strictementencadrée et s’appuyant exclusivement sur les outils numériquesexistants, permettra d’évaluer la pertinence d’un dispositif mieuxarticulé, inspiré du modèle québécois, et conforme auxrecommandations du Sénat et aux observations de la Cour descomptes.