ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
___________________________________________________________________
DÉFISCALISER LES PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES - (N° 2121)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Loir, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé et Mme Ranc
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« ou d’un enfant majeur âgé demoins de vingt‑cinq ans poursuivant ses études ou en formationprofessionnelle ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les mots : 
« dans la limite d’un montantfixé par décret, par enfant et par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser le régimefiscal applicable aux pensions alimentaires, en cohérence avec lesdébats tenus en loi de finances et avec la position portée par legroupe Rassemblement National. Il propose d’articuler lafiscalisation des pensions versées et la défiscalisation partielledes pensions perçues, afin de rendre le système plus lisible, pluséquilibré et plus juste pour les familles séparées.
Aujourd’hui, la proposition de loi modifie à la foisl’imposition des pensions perçues et la déductibilité des pensionsversées, sans préciser les conditions de mise en œuvre ni lesgaranties nécessaires pour maintenir une cohérence d’ensemble. Lesystème actuel manque de lisibilité et crée une insécuritéjuridique pour les parents séparés, alors même que la pensionalimentaire constitue un élément central de leur équilibrefinancier.
Le groupe Rassemblement National considère que la pensionalimentaire est un revenu qui doit être fiscalisé quelque part,soit chez le parent qui la verse, soit chez celui qui la reçoit.Dans la plupart des situations, le parent qui verse la pensiondispose de ressources plus élevées et supporte des charges moindresque le parent bénéficiaire. Dans une perspective de justice socialeet d’équité, il apparaît donc plus juste et plus vertueux defiscaliser la pension alimentaire auprès du parent payeur, tout enpermettant que celle perçue, qui bénéficie au quotidien à l’enfant,puisse être exonérée dans une limite fixée par décret.
Ce dispositif répond à l’objectif de neutralité fiscale tout enprotégeant les familles monoparentales les plus modestes, souventexposées à des difficultés de trésorerie. Il permet également degarantir la cohérence du droit fiscal et la stabilité de la dépensepublique, le plafond d’exonération étant déterminé par décret afind’assurer une maîtrise de l’impact budgétaire.