ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 2122)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Le Peih, M. Pierre Cazeneuve, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les dispositions del’article 1er entrent en vigueur à compter d’unedate fixée par décret, et au plus tard le1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre de laréforme prévue à l’article 1er, qui institue l’exonération totalede CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis.
Afin d’assurer une application opérationnelle, lisible etsoutenable de cette réforme pour l’ensemble des acteurs,employeurs, organismes de recouvrement, centres de formation, ilest indispensable de prévoir un calendrier d’entrée en vigueurmaîtrisé. Une mise en œuvre trop rapide pourrait en effet créer desdifficultés d’adaptation technique, notamment quant à lamodification des systèmes de paie, des déclarations sociales et desoutils de gestion des cotisations.
C’est pourquoi le présent amendement propose de renvoyer à undécret la fixation de la date d’entrée en vigueur des dispositionsde l’article 1er, tout en prévoyant une échéance maximale au 1erjanvier 2028.
Ce délai permettra :
– de garantir la conformité technique des dispositifs deprélèvement et de déclaration ;
– de laisser aux employeurs et aux organismes de paie le tempsnécessaire pour adapter leurs systèmes ;
– d’assurer une montée en charge sans rupture ni complexitéadministrative pour les apprentis comme pour les entreprises.