APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 2122)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Rivière, M. Bigot, M. Jolly, Mme Lelouis et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6243‑2du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑2‑1. – L’exonérationde contribution sociale généralisée et de contribution auremboursement de la dette sociale prévue au II del’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, parl’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation. 
« Cette assiduité estappréciée au regard des règles fixées par le centre de formationd’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.
« Lorsque l’apprenti présente,au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiéesexcédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pource mois.
« Les modalités de contrôle del’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et auxorganismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre laformation théorique dispensée en
centre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition descompétences professionnelles en
entreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeurdu diplôme et la bonne utilisation
des fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduitéconstitue une obligation essentielle,
déjà inscrite dans le Code du travail.
Or, les exonérations de CSG et de CRDS accordées aux apprentisreprésentent un effort
financier significatif de la collectivité. Il est donc légitimede s’assurer que ces avantages
fiscaux accompagnent effectivement un engagement réel dans leparcours de formation.
Aujourd’hui, aucune condition d’assiduité n’y est associée,alors même que l’apprentissage
repose sur une logique de mérite, de responsabilité etd’investissement personnel.
Le présent amendement propose ainsi de conditionnerl’exonération de CSG et de CRDS au
respect d’un niveau minimal d’assiduité, apprécié de manièresimple et objective. Cette
conditionnalité ne crée pas de contrainte nouvelle pour lesapprentis sérieux ; elle vise
uniquement à éviter que des absences injustifiées répétées necoexistent avec un avantage fiscal
intégralement financé par le contribuable.
La mesure prévoit une suspension temporaire et proportionnée del’exonération en cas de
dépassement d’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret.Ce mécanisme garantit à la fois
la lisibilité de la règle, la proportionnalité de la sanction etla sécurisation juridique de
l’ensemble du dispositif.
En renforçant l’assiduité, cet amendement contribue directementà la qualité pédagogique, à la
crédibilité de la voie professionnelle, et à laresponsabilisation des bénéficiaires des
exonérations. Il s’inscrit dans une logique de cohérence : lesavantages financiers accordés
dans le cadre de l’apprentissage doivent accompagner unengagement sincère dans la
formation.
Cette approche, fondée sur l’exigence et la valorisation dumérite, permet non seulement de
soutenir l’apprentissage, mais aussi de garantir la bonneutilisation des ressources publiques
tout en maintenant l’attractivité de cette filière essentiellepour l’insertion des jeunes et pour
les besoins en compétences de notre économie.