APRÈS ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 2122)
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Rivière, M. Bigot, M. Jolly, Mme Lelouis et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portantsur :
1° Le coût global del’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépensesde France Compétences, les exonérations de cotisations sociales etles aides aux employeurs ;
2° L’efficacité de cesdépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploidurable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunesformés ;
3° L’évolution du nombred’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsique la répartition territoriale et sectorielle desformations ;
4° L’impact macro-économiquede l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, desouveraineté des compétences et de besoins des filièresprofessionnelles ;
5° L’utilisation des fonds parles centres de formation d’apprentis, publics et privés, y comprisles coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.
Ce rapport est rendu public ettransmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par uneffort financier important
de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatéssur l’insertion professionnelle, la
qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pourFrance Compétences et pour les
employeurs doivent être documentés régulièrement.
Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique etsociale des dépenses
consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviersd’amélioration et d’assurer un pilotage
plus précis de la politique de formation professionnelle.
En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement surl’évolution d’une filière devenue
stratégique pour l’emploi et le développement descompétences.