ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 2122)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Roullaud, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution duniveau de rémunération des apprentis, sous peine de sanctionsprévues aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit donc une clause denon-répercussion, interdisant explicitement toute baisse de larémunération des apprentis imputable à l’entrée en vigueur del’exonération.
 
Le dispositif proposé vise ainsi à empêcher toute dégradation desrevenus des apprentis et à créer une incitation positive à leurrecrutement.
 
Afin d’assurer que l’objectif de la PPL soit pleinement atteint, ilconvient de garantir que l’exonération ne soit pas neutralisée parune diminution de la rémunération pratiquée par l’employeur.
Il complète ainsi utilement le texte en assurant que le bénéfice dela mesure profite intégralement aux jeunes en formation.