APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 2122)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Dussausaye, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, Mme Delannoy, M. Frappé, Mme Loir, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, M. Florquin, M. Lioret, M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such et M. Bernhardt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer laprime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau deformation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’unemodulation de la prime d’activité permettant de renforcer lesoutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, lespossibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité auxapprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impactattendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leurattractivité pour les formations professionnelles et la réductiondes ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer leseffets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité enfonction du niveau de qualification. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime d’activité, issue de laloi n° 2015‑994 relative au dialogue social et à l’emploi aremplacé, depuis le 1er janvier 2016, la prime pourl’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu desolidarité active (RSA). Elle a été créée afin d’encouragerl’activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs lesplus modestes. Cette aide, à la différence des précédentsdispositifs, concerne les jeunes actifs mais également lesétudiants et apprentis.
L’ouverture du bénéfice de cetteaide aux apprentis n’a pas été évidente à sa création. Aprèsplusieurs semaines de débats, tant dans la majorité de FrançoisHollande que dans l’opposition à droite, le Gouvernement a inclusles apprentis et les étudiants dans le dispositif. Ce sont alorsprès de 75 000 apprentis qui y seraient éligibles en 2016.
L’objectif de cette prime estalors, selon le Gouvernement, de rendre le travail plus lucratifque le chômage. Une volonté que chacun peut saluer. Toutefois, ilexiste une véritable injustice qui vient mettre à mal cetobjectif : l’existence d’un seuil minimal des revenusprofessionnels de l’apprenti pour bénéficier de l’aide puisqu’ilfaut percevoir un salaire supérieur à 1 104,25 € nets parmois pour l’obtenir. 
Actuellement, les apprentis pouvantespérer obtenir la prime d’activité sont ceux qui sont en troisièmeannée de formation et qui ont 18 ans révolus. Or, la plus grandemajorité des alternants sont en première et deuxième année. Àquelques euros près, un apprenti ne recevra pas la prime d’activitéalors que l’un de ses camarades, mieux payé que lui, l’aura perçue.Le sentiment d’injustice est bien là : plus l’apprenti estpayé, plus il a de chance de bénéficier de la prime ; moins ilest payé, moins il a de chance d’en bénéficier. Une logiqueincompréhensible qui pénalise de plus en plus d’apprentis.
En signant un contratd’apprentissage, le jeune s’engage auprès de son lieu de formationet de l’entreprise. Cet engagement peut coûter très cher :trajet domicile-travail, domicile-lieu de formation, prise de repasen extérieur, séparation du domicile parental afin de se rapprocherde l’entreprise, hébergement dans deux villes si le lieu d’étudeset de l’entreprise diffèrent, etc. Ces frais coûtent tout aussichers en première, deuxième que troisième année. Si la précaritéétudiante a connu, notamment du fait de la crise sanitaire et del’inflation, un regain d’intérêt de la part des pouvoirs publics,les apprentis ne doivent pas être oubliés.
D’après le baromètre del’alternance publié en février 2023 et proposé parl’Observatoire de l’alternance, plus de 24 % des apprentisrompent leur contrat avant son échéance. Le niveau d’études sembleêtre un facteur important puisque plus le diplôme de l’apprenti estélevé, plus le taux de rupture est faible. Ainsi, ce sont les plusjeunes, donc les moins bien rémunérés, qui risquent le plus dedépenser sans que cela n’aboutisse à une insertionprofessionnelle. 
La prime d’activité devraitpourtant répondre à son objectif initial d’aide aux plus précaires.Son montant forfaitaire, égal à 633,21 euros, est une sommenon négligeable pour un jeune qui se lance dans la vie.
Une prime d’activité mieux cibléeconstituerait ainsi un instrument efficace pour réduire lesinégalités entre niveaux de qualification et renforcer la réussitede la politique d’apprentissage.
Le rapport demandé permettra doncd’évaluer les bénéfices d’un recentrage de la prime d’activité aubénéfice des apprentis jusqu’au niveau 5 ainsi que son impactfinancier.