ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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EXONÉRER LES APPRENTIS DE LA CSG-CRDS - (N° 2122)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dussausaye, M. Ménagé, M. Frappé, Mme Delannoy, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, Mme Loir, Mme Bamana, M. Lioret, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such et M. Florquin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le 7°du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« 7° La rémunérationmentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pourla part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pourles apprentis employés dans une entreprise de moins de 250salariés au sens de l’article D123‑200 du code decommerce. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àlimiter l’exonération de CSG-CRDS à la part de rémunération desapprentis jusqu’à 79 % du SMIC, et uniquement pour ceux employésdans des entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit d’unciblage plus resserré que l’exonération totale, tout en conservantun soutien significatif envers les petites entreprises, qui sontaujourd’hui confrontées à des difficultés de recrutement sansprécédent.