ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant àla nationalisation effective de la société ArcelorMittal France.Unetelle mesure, qui aboutirait à  un transfert de propriétéintégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels deliberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout enrisquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. LaFrance dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettantd’assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourirà une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi àpréserver la cohérence de la politique industrielle nationale dansun cadre conforme au droit de l’Union européenne et au principe deproportionnalité des interventions publiques.