ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« La commission mentionnée audeuxième alinéa établit un inventaire exhaustif de l’ensemble desbrevets, marques, savoir-faire et droits de propriétéintellectuelle détenus ou utilisés par la société. Elle vérifie queces droits seront effectivement transférés à l’État dans le cadrede la nationalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise sidérurgique possède un capital immatérielconsidérable. Il serait inacceptable que l’État nationalise lesinstallations physiques tandis que les technologies et savoir-fairerestent propriété du groupe étranger. Cette vérification préalablegarantit que la France acquerra non seulement des usines mais aussil’expertise technologique qui fait leur valeur stratégique.