ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« La nationalisation ne peutporter atteinte aux participations qu’ArcelorMittal France détientdans des sociétés situées hors du territoire national. LeGouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien deces participations au profit de l’État français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
ArcelorMittal France peut détenir des participationsstratégiques à l’étranger qui constituent des débouchés commerciauxou des sources d’approvisionnement essentiels. La nationalisationne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux quiparticipent à la viabilité économique de l’entreprise. Cettedisposition protège les intérêts industriels français à l’échellemondiale.