ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Gery, M. Allisio, Mme Diaz, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« après réalisation d’un auditpar la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’une telle opération d’achat engage les denierspublics, et donc l’argent du contribuable français.
Dans un contexte budgétaire en tension et au regard del’importance des enjeux soulevés par l’objectif de cetteproposition de loi, il convient d’impliquer la Cour des comptes aucours de la procédure.
Conformément à l’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre1958 : “La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôlede l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et leGouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de financeset de l’application des lois de financement de la sécurité socialeainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par sesrapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.”
Le Parlement, le Gouvernement ainsi que le public doiventdisposer d’une information claire, exhaustive et sincère sur lerachat par l’Etat de la société ArcelorMittal et ses modalités deréalisation.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit l’apport d’uneanalyse de la Cour des comptes avant la définition des modalitésd’application de cet article par décret en Conseil d’Etat.