ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2123)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« est nationalisée »
les mots :
« fait l’objet d’un contrôlerenforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégiqueconditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien del’emploi et d’investissement en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de substituer à la logique denationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusiond’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthodepermet de concilier la protection de l’emploi, la pérennité dessites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à unrachat total des actions, particulièrement coûteux pour lesfinances publiques. Elle s’inscrit dans une perspective derégulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme aucadre européen des aides d’État et aux pratiques industrielles desgrands États membres, tout en garantissant la transparence et laconditionnalité des soutiens publics.